Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°305 du 13 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Montlaur (Aveyron) a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire destiné à régulariser la transformation de son bâtiment d'élevage en locaux professionnels et en logements d'habitation ainsi que la mise en demeure du même jour de remettre les lieux en conformité avec le permis de construire initialement accordé et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Montlaur de délivrer l'autorisation de construire sollicitée. Par un jugement n° 0900631 du 3 mai 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

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Le maire doit démontrer qu’avant de refuser le permis, il a vérifié auprès du gestionnaire du réseau d’eau que les travaux d’extension nécessaires ne sont pas programmés

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°305 du 13 juillet 2016)

Le maire de Montlaur (Aveyron) a refusé à un agriculteur, au nom de l'État (la commune n’étant pas dotée d’un document d’urbanisme), de délivrer un permis de construire destiné à régulariser la transformation de son bâtiment d'élevage en locaux professionnels et en logements d'habitation. Le maire s'est notamment fondé sur les articles L. 111-4 et R. 111-9 du code de l'urbanisme, en relevant que le terrain d'assiette de la construction n'était pas desservi par le réseau public de distribution d'eau potable et que le concessionnaire de ce réseau n'avait pas indiqué dans quels délais pourraient être réalisés les travaux d'extension nécessaires pour construire sur le terrain. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, le maire doit refuser le permis lorsque des travaux sont nécessaires sur l’extension des réseaux et que le gestionnaire du service n’est pas en mesure de dire quand ils seront faits. Cette disposition poursuit un but d’intérêt général : éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. La cour administrative constate que le projet n'est pas desservi par le réseau public de distribution d'eau potable et ne pourrait l'être qu'au prix de travaux d'extension de ce réseau. Toutefois, le maire s'est borné à relever que, conformément aux renseignements pris auprès du gestionnaire du réseau, le terrain n'était pas desservi par le réseau public d'eau potable. Mais il ne justifie pas avoir accompli les diligences appropriées pour recueillir auprès de ce gestionnaire les informations permettant de savoir dans quels délais devraient être réalisés les travaux d'extension nécessaires à la réalisation d'une construction sur le terrain. Son refus est annulé (CAA Bordeaux 22/03/2016, n°15BX02650).