Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 14BX01500 du 9 février 2016.
Urbanisme Pratique n°305 du 13 juillet 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Vieux-Boucau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société SFR le 29 février 2012 en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile et d'une zone technique au lieu-dit " Le Yunca ", place des Arènes.
Par un jugement n° 1201909 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de non opposition du maire de la commune de Vieux-Boucau et l'a condamnée à verser la somme de 1 000 euros à M. et Mme A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°305 du 13 juillet 2016)
Le maire de Vieux-Boucau (Landes) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société SFR en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile et d'une zone technique. Saisie d’un recours contre cette non-opposition, la cour administrative l’annule car la société SFR aurait dû demander un permis et non pas se contenter de déposer une déclaration. En effet, selon l’article R. 421-9, dans sa rédaction en vigueur le 29 février 2012 , date à laquelle la société SFR a déposé sa demande d'autorisation d'urbanisme : " En dehors des secteurs sauvegardés, les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface hors œuvre brute ou une surface inférieure ou égale à 2m2 " sont soumises à déclaration et non à permis de...
Michel Degoffe le 13 juillet 2016 - n°305 de Urbanisme Pratique
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