Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 14NT03248 du 29 mars 2016.
Urbanisme Pratique n°305 du 13 juillet 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 août 2011 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-Saint-Fray (72240) s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux relatifs à la construction d'une piscine et d'un local technique sur une parcelle située sur le territoire communal cadastrée section B n° 388.
Par un jugement n° 1109574 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2014, M. et Mme A...D..., représentés par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 octobre 2014...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°305 du 13 juillet 2016)
Par un arrêté, le maire de La Chapelle-Saint-Fray (Sarthe) s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire qui voulait construire une piscine et un local technique. Le maire a fondé son refus sur le fait que le terrain est situé en zone naturelle dans laquelle il est interdit de construire. Le propriétaire attaque l’opposition et soutient que le classement de son terrain en zone naturelle ne s’imposait pas. Il soulève donc l’exception d’illégalité du PLU. Si le juge l’admet, cela entraînera l’annulation de l’opposition. Mais, le juge ne le suit pas. La commune a classé en zone naturelle, dans un but de salubrité publique, les parcelles comprises dans le périmètre de protection de captage des eaux. C’est une motivation...
Michel Degoffe le 13 juillet 2016 - n°305 de Urbanisme Pratique
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