Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA02401 du 18 mars 2016.
Urbanisme Pratique n°305 du 13 juillet 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 011 248 12 D0001 du 18 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Montirat a délivré à M. A... un permis de construire pour l'extension d'une habitation existante d'une surface de plancher de 65 m2 et l'aménagement du 1er étage.
Par un jugement n° 1205361 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2014, M. D..., représenté par la SCP d'avocats CGCB et associés,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 avril 2014 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 18 juin 2012 à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°305 du 13 juillet 2016)
Par un arrêté du 18 juin 2012, le maire de Montirat (Tarn) a délivré un permis de construire pour l’extension d’une habitation existante et l’aménagement du 1er étage existant. Un voisin introduit un recours contre ce permis. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif. Le voisin rétorque que le permis n’a pas été correctement affiché ce qui a empêché le délai de recours de commencer à courir. Rappelons que " le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article " (art. L. 600-2, code de...
Michel Degoffe le 13 juillet 2016 - n°305 de Urbanisme Pratique
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