Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 14BX01068 du 17 décembre 2015.
Urbanisme Pratique n°304 du 23 juin 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 septembre 2013 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a considéré qu'il devait, en tant que propriétaire, assurer 1'entretien du mur de soutènement de sa propriété et prendre toutes dispositions pour pallier aux dégradations constatées, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux en date du 5 novembre 2013.
Par une ordonnance n° 1400295 en date du 24 février 2014, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 avril...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°304 du 23 juin 2016)
Le président d’un conseil général demande à un riverain d’une route départementale d’assurer l’entretien d’un mur de soutènement de sa maison. Celui-ci conteste cette mesure. Le litige relève de la compétence du juge administratif car le riverain ne produit pas d’acte de droit privé établissant la propriété du mur. Par conséquent, rien ne justifie de saisir le juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur les questions de propriété. La cour administrative constate que le mur, édifié lors du percement de la route départementale, après la construction de la maison, appartient au domaine public. Un rapport d'expertise confirme que le mur protège la voie publique. Il a une double fonction : maintenir le tréfonds du terrain d'assiette de la propriété et protéger la voie publique et ses usagers des chutes de pierres qui pourraient provenir du fonds...
Michel Degoffe le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique
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