Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX02412 du 29 mars 2012.
Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour Mme Raymonde A veuve B, demeurant ..., M. Denis B, demeurant à la même adresse, et M. Alain B, demeurant ..., par la SELARL C. LEX, société d’avocats ;
Les consorts B demandent à la cour à titre principal de surseoir à statuer jusqu’à ce que la cour d’appel de Bordeaux se soit prononcée sur l’existence d’une servitude de vue à leur bénéfice ;
A titre subsidiaire, les consorts B demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0702553 du 13 juillet 2010 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er février 2007 par lequel le maire de Villenave-de-Rions a délivré à Mme C et à M. D le permis de construire un garage au lieu-dit « Normand Sud «...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013)
Le maire de Villenave-de-Rions a délivré un permis de construire un garage. Le voisin soutient que le projet le prive d’une servitude de vue. La cour administrative rejette ce recours. Quand le maire délivre le permis, le maire doit s’assurer que le projet respecte les règles d’urbanisme (PLU, carte communale ou code de l’urbanisme) mais il n’a pas à vérifier que les règles du code civil sont respectées. Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers. Si le voisin considère que ces règles ont été violées, il doit saisir le juge judiciaire qui les fera observer alors même qu’un permis de construire a été délivré (CAA Bordeaux 29/03/2012,...
Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
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