Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA01876 du 29 mars 2012.
Urbanisme Pratique n°235 du 30 mai 2013
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour M. et Mme A, demeurant au ..., par la LLC et Associés avocats ;
M. et Mme A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0704587 du 19 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Martin de Pallières en date du 18 mai 2007 refusant de leur délivrer un permis de construire, ensemble le rejet de leur recours gracieux ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Martin de Pallières de procéder à un nouvel examen de leur demande de permis de construire dans le délai de huit jours à compter de l’arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin de Pallières la somme de 2 000 euros au titre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°235 du 30 mai 2013)
Le maire de Saint-Martin de Pallières (Var) a refusé un permis de construire au propriétaire d’un bastidon d’environ 100 m2 situé en zone ND dans le POS. Le propriétaire voulait étendre son bastidon de 47 m2 en vue de la redistribution de l'ensemble des pièces et de relier les deux niveaux existants par un escalier intérieur. Le maire s’est fondé sur les articles R. 111-2 et 4 du code de l’urbanisme. En vertu du premier de ces articles, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas tous les risques de sécurité. En vertu du second, le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie qui permet notamment l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie. Or, selon le maire, le bastidon se trouve dans un espace boisé avec les risques d’incendie que cela...
Michel Degoffe le 30 mai 2013 - n°235 de Urbanisme Pratique
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