Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 11NC00744 du 29 mars 2012.
Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011, présentée pour Mme Madeleine A, demeurant ...), par Me Tassigny, avocat ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0704672 en date du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération, en date du 23 juillet 2007, par laquelle le conseil municipal de la commune de Vieux Ferrette a approuvé la création d’une zone d’activité en section 7, au lieu-dit Luppachmatten à Vieux Ferrette ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance et d’annuler la délibération, en date du 23 juillet 2007, par laquelle le conseil municipal de Vieux Ferrette a approuvé la création d’une zone d’activité en section 7, au lieu-dit Luppachmatten à Vieux Ferrette...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013)
Par une délibération du 23 juillet 2007, le conseil municipal de Vieux Ferrette (Haut-Rhin) a approuvé la création d'une zone d'activité. Un habitant conteste cette délibération. La cour administrative rejette le recours sans même l’examiner car il a été présenté hors délai. La cour constate qu’il résulte du CGCT que le délai de recours contentieux court à compter du premier jour de l'affichage du compte rendu de la séance du conseil municipal. Ainsi, l’article L. 2121-25 précise que le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Or, le maire a produit une attestation établissant que le compte rendu de la séance du conseil municipal du 23 juillet 2007 a été affiché, selon les prescriptions susmentionnées, du 26 juillet au 28 septembre 2007. Cet affichage a eu pour effet de faire courir le délai de recours...
Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
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