Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA02220 du 29 mars 2012.
Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010 présentée pour M. Mohamed A demeurant ... par Me Bouaouiche, avocat ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement en date du 12 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision du 11 septembre 1997 par laquelle le maire de Sorgues, agissant au nom de l’Etat l’a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris dans son immeuble ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi, avec intérêts à compter du 21 janvier 2008, date de la demande préalable ;
3°) de condamner la commune de Sorgues à lui verser une somme de 2 000 euros en application des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013)
Le maire de Sorgues (Vaucluse), agissant au nom de l’Etat, a mis en demeure un particulier de cesser immédiatement les travaux qu’il entreprenait. Il demande réparation à l’Etat (puisqu’en cette matière, le maire agit au nom de l’Etat) car il estime que cette décision était illégale. En effet, dans le cas de constructions sans permis de construire (...), le maire doit prescrire par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public (article L. 480-2 du code de l’urbanisme). La cour administrative constate que l’arrêté interruptif de travaux litigieux est fondé sur deux procès verbaux indiquant que le local semble n'avoir jamais servi...
Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
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