Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 11BX01310 du 3 janvier 2012.
Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2011, présentée pour les consorts X, demeurant ..., par la SCP Gout - Dias et Associés, avocat ;
Les consorts X demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0901855 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l’annulation du certificat d’urbanisme négatif délivré le 10 août 2009 par le maire de Palisse au nom de l’Etat ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir le certificat d’urbanisme litigieux ;
3°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que les consorts X demandent à la cour d’annuler le jugement du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l’annulation du...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013)
Le maire de Lapalisse (Allier) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier. Saisie d’un recours contre cette décision négative, la cour administrative le conforme. La commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme. Par conséquent, il y est interdit, sauf exceptions, de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-1-4, code de l’urbanisme). La présence de quatre maisons à proximité du projet ne constitue pas un hameau. Le terrain se situe en dehors des espaces urbanisés et le fait qu’il soit desservi par les réseaux n’y change rien. De même, le fait que des propriétaires aient obtenu le permis de construire auparavant dans cette zone. Le pétitionnaire ne peut pas arguer de ce fait pour invoquer le principe d’égalité des citoyens devant les charges...
Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
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