Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA01780 du 15 mars 2012.
Urbanisme Pratique n°235 du 30 mai 2013
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010, présentée pour Mme Jacqueline A demeurant ..., M. Gille B demeurant ..., M. Jean-Claude Albert D et Mme Régine Thérèse Yvonne Maria E demeurant ..., par Me Frédéric Forveille, avocat ;
les requérants demandent à la cour :
1°) d’annuler le permis de construire tacite obtenu le 7 janvier 2005 par M. Didier G sur le territoire de la commune de Lauris ;
2°) de condamner M. Didier G à leur verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que par un arrêté en date du 29 décembre 2004, notifié le 12 février 2005, le maire de la commune de Lauris a refusé à M. G un permis de construire une maison d’habitation et un hangar agricole, sur les parcelles cadastrées B...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°235 du 30 mai 2013)
Par arrêté du 29 décembre 2004, le maire de Lauris (Vaucluse) a refusé un permis de construire une maison d’habitation et un hangar agricole. Un voisin attaque. La cour administrative rappelle, tout d’abord, que lorsqu’un permis de construire ayant fait l'objet des formalités de publicité requises est retiré dans le délai de recours contentieux et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis ainsi rétabli court à nouveau à l'égard des tiers à compter de son affichage complet sur le terrain.
Le pétitionnaire produit trois attestations établissant que le permis de construire rétabli a été affiché dès le 17 décembre 2007. Mais, elles sont contredites par une attestation de l'agent de police municipale, indiquant que le panneau n'était pas affiché avant le 14 janvier 2008. Si ce document a été écarté par le tribunal administratif en première instance eu égard à son caractère incomplet, une nouvelle attestation dûment complétée et signée par cet agent a été produite en appel. Par ailleurs, celui qui attaque le permis produit un constat d'huissier du 29 septembre 2009, établissant que le délai de recours mentionné sur le panneau d'affichage est erroné. Enfin, l'absence de mentions des délais de recours contentieux sur le panneau a fait obstacle à son déclenchement à l'égard des tiers (CAA Marseille 15/03/2012, n°10MA01780).
Le pétitionnaire produit trois attestations établissant que le permis de construire rétabli a été affiché dès le 17 décembre 2007. Mais, elles sont contredites par une attestation de l'agent de police municipale, indiquant que le panneau n'était pas affiché avant le 14 janvier 2008. Si ce document a été écarté par le tribunal administratif en première instance eu égard à son caractère incomplet, une nouvelle attestation dûment complétée et signée par cet agent a été produite en appel. Par ailleurs, celui qui attaque le permis produit un constat d'huissier du 29 septembre 2009, établissant que le délai de recours mentionné sur le panneau d'affichage est erroné. Enfin, l'absence de mentions des délais de recours contentieux sur le panneau a fait obstacle à son déclenchement à l'égard des tiers (CAA Marseille 15/03/2012, n°10MA01780).
Michel Degoffe le 30 mai 2013 - n°235 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
