Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 10LY02554 du 4 janvier 2012.
Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour M. Henri A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900275 du Tribunal administratif de Dijon du 23 septembre 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l’annulation du certificat d’urbanisme du 10 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Romenay (Saône-et-Loire), agissant au nom de l’Etat, a déclaré non réalisable le projet de construction d’une maison d’habitation sur les parcelles cadastrées H 843 et H 844 lui appartenant ;
2°) d’annuler ce certificat d’urbanisme négatif ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013)
Le maire de Romenay (Saône-et-Loire) a refusé un permis de construire au motif que le terrain n’était pas suffisamment desservi par le réseau d’eau potable. Or, l'alimentation en eau potable (...) doit être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur (art. R. 111-8, code de l’urbanisme). Saisie d’un recours contre ce refus, le juge l’annule car le pétitionnaire a produit une attestation de la Société de distributions d'eau intercommunales, selon laquelle la conduite qui dessert le secteur des Nivres, dans lequel se situe ce terrain, d'un diamètre de 80 millimètres, est suffisante pour alimenter de nouvelles constructions. A cet argument, la commune n’a rien répondu (CAA Lyon 4/01/2012,...
Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
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