Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 11BX00627 du 29 mars 2012.
Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour Mlle Pascale X, demeurant ..., par la SELARL Magret-Janoueix, société d’avocats ;
Mlle X demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0800992 du 13 janvier 2011 du tribunal administratif de Bordeaux annulant, à la demande de Mme Cyren Y, la décision du 26 novembre 2007 par laquelle le directeur départemental de l’équipement de la Gironde a refusé de faire dresser un procès-verbal d’infraction au permis de construire qui lui avait été délivré pour l’aménagement d’une maison située au 22, rue du général de Gaulle à Fronsac ;
2°) de rejeter la demande de Mme Cyren Y ;
3°) de mettre à la charge de Mme Cyren Y la somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013)
Un particulier attaque ce qu’il considère comme un refus de la part du directeur départemental de l’Equipement de faire dresser un procès-verbal d'infraction au permis de construire délivré pour l'aménagement d'une maison située à Fronsac (Gironde). Par un courrier du 18 novembre 2007, intitulé " construction illicite avec permis de construire avec nuisance visuelle ", ce particulier s'est ému auprès de la DDE de ce que les travaux d'aménagement d'une terrasse entrepris sans son autorisation sur l'immeuble de sa voisine, avaient créé des vues sur sa propre cour ; il a donc demandé à l'administration " de bien vouloir intervenir auprès des propriétaires pour que soit démoli cet agrandissement, ou bien [que soit rendue] inaccessible cette terrasse ". Il résulte de ces termes que le particulier n'a pas demandé à l'administration de procéder à la constatation de...
Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
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