Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 15BX01131 du 29 novembre 2016.
Urbanisme Pratique n°318 du 02 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...F...et M. et Mme D...et Renée A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 23 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de Dun a approuvé son plan local d'urbanisme.
Par un jugement n° 1200019 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à leur demande en annulant la délibération du 23 octobre 2011.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2015, la commune de Dun, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 janvier 2015 ;
2°) de mettre à la charge des consorts F.../A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°318 du 02 mars 2017)
Par une délibération du 23 octobre 2011, le conseil municipal de Dun (Ariège) a approuvé son PLU. Un habitant attaque cette délibération. La cour administrative lui donne raison. Comme l'a relevé le commissaire enquêteur, le dossier soumis à l'enquête publique ne comporte pas l'avis des personnes publiques associées. Or, le projet de PLU soumis à enquête publique repose sur un dossier comportant, en annexe, les avis des personnes publiques consultées (art. L. 123-10, code de l’urbanisme). "Le projet de PLU est soumis à l'enquête publique (...) Le dossier est composé (...) des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. (...)" (art. R. 123-19). Ainsi, les avis des personnes publiques consultées doivent être joints au dossier d'enquête pour être utilement discutés au cours de l'enquête publique (CAA Bordeaux 29/11/2016, n°15BX01131).
En l’occurrence, cette omission entraîne l’annulation du PLU car un de ses avis était défavorable
Depuis un arrêt Danthony de 2011, le juge administratif n’annule pas forcément un acte illégal. Il ne l’annulera que si l’irrégularité a eu un effet sur le sens de la décision prise ou si elle a privé les intéressés d’une garantie. En l’occurrence, l’irrégularité a eu un effet sur le sens du PLU finalement adopté. Plusieurs personnes publiques devaient être consultées. Toutes ont rendu un avis favorable, à l’exception toutefois du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement qui, dans son avis, suggérait des modifications qui méritaient d’être analysées. Cela entraîne l’annulation du PLU.
En l’occurrence, cette omission entraîne l’annulation du PLU car un de ses avis était défavorable
Depuis un arrêt Danthony de 2011, le juge administratif n’annule pas forcément un acte illégal. Il ne l’annulera que si l’irrégularité a eu un effet sur le sens de la décision prise ou si elle a privé les intéressés d’une garantie. En l’occurrence, l’irrégularité a eu un effet sur le sens du PLU finalement adopté. Plusieurs personnes publiques devaient être consultées. Toutes ont rendu un avis favorable, à l’exception toutefois du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement qui, dans son avis, suggérait des modifications qui méritaient d’être analysées. Cela entraîne l’annulation du PLU.
Michel Degoffe le 02 mars 2017 - n°318 de Urbanisme Pratique
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