Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 15LY02808 du 21 avril 2016.
Urbanisme Pratique n°318 du 02 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Lhopital a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention conclue le 22 décembre 1999 avec la société France Télécom en vue de la dissimulation des ouvrages de France Télécom situés dans le secteur " vers l'église ".
Par un jugement n° 1205884 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé les stipulations des articles III et IV de la convention du 22 décembre 1999 en tant qu'elles portent transfert de propriété des ouvrages de génie civil construits par la commune de Lhopital à la société France Télécom, a mis à la charge de la société Orange, venant aux droits de la société France Télécom, le versement d'une somme de 1 000 euros à la commune de Lhopital en application des dispositions des articles...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°318 du 02 mars 2017)
La commune de L’hôpital a conclu une convention avec France Télécom pour qu’elle enfouisse ses ouvrages. La commune saisit le juge administratif pour qu’il annule cette convention. Le tribunal administratif a annulé la convention en ce qu'elle transférait à France Télécom la propriété des ouvrages de génie civil construits par la commune, consistant en des gaines et chambres de tirage, destinées à accueillir les câbles de la société. La société Orange (qui succède à France Télécom) fait appel. La cour administrative lui donne raison. La commune soutient que le bien transféré à France Télécom relevait de son domaine public et qu'il avait été transféré sans déclassement préalable, en méconnaissance du principe d'inaliénabilité. Mais, la cour administrative observe que.
Michel Degoffe le 02 mars 2017 - n°318 de Urbanisme Pratique
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