Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°318 du 02 mars 2017

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile financière Bendele a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2010 portant opposition du maire de Rouffach à sa déclaration préalable de travaux du 21 octobre 2010 ainsi que la décision du 8 avril 2011 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1102590 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société civile financière Bendele. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2015, la société civile financière Bendele, représentée par la Selarl Dietrich etAssociés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102590 du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Strasbourg...

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Transformer un local affecté à l’artisanat en entrepôt nécessite un permis de construire

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°318 du 02 mars 2017)

Par un arrêté du 16 décembre 2010, le maire de Rouffach (Haut-Rhin) s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par un habitant. Le maire a notamment fondé son opposition sur le fait que les travaux projetés nécessitaient un permis de construire et non une simple déclaration.
Rappelons que "Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m2 ; b) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ; c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur (art. R. 421-14, code de l’urbanisme). Les destinations possibles sont fixées par le code de l’urbanisme : « Les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt » (art. R. 123-9 devenu l’article R. 151-28).
La cour administrative constate qu’il ressort de la comparaison du projet avant et après travaux, ainsi que de l'attestation de l'ancien occupant des lieux, datée du 28 octobre 2010, qu'il n'existait pas de passerelles couvertes afin de permettre la circulation extérieure au niveau de l'étage en façade est et ouest. Le pétitionnaire ne produit pas d'élément prouvant qu'une surface hors œuvre brute doit être soustraite aux 40 m² ainsi créés à raison de ces passerelles, ainsi que cela ressort des plans de coupe et de façade est et ouest. Par ailleurs, les travaux en cause modifient les façades du bâtiment dans le cadre d'un changement de destination de l'ancien local artisanal en un hangar à fonction d'entrepôt au sens des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, la société pétitionnaire ne justifiant pas de la poursuite d'une activité artisanale dans les lieux. Ainsi, et à supposer même que le remplacement complet des éléments de menuiserie en façade n'ait pas conduit à une modification des ouvertures sur les murs extérieurs, le projet restait soumis à la délivrance d'un permis en application des a) et b) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme puisqu’il y avait changement de destination (art. R. 123-9). (CAA Nancy 24/11/2016, n°15NC02518).