Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 15LY00505 du 29 novembre 2016.
Urbanisme Pratique n°318 du 02 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune des Gets à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par la cour d'appel de Chambéry dans ses arrêts des 14 septembre 2010 et 1er avril 2014.
Par un jugement n° 1100442 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 février, 18 février, 20 juillet et 12 novembre 2015, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 décembre 2014 ;
2°) de condamner la commune des Gets à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par la cour d'appel de Chambéry à hauteur des sommes de 31...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°318 du 02 mars 2017)
Par un contrat du 28 novembre 2001, un architecte a reçu, de la société civile immobilière (SCI) La Forêt, une mission de maîtrise d'œuvre en vue de la construction d'un bâtiment de cinq logements sur le territoire de la commune des Gets (Haute-Savoie). Le maire des Gets a autorisé ce projet en délivrant successivement à la SCI La Forêt un permis de construire et un permis de construire modificatif, les 26 décembre 2002 et 11 juillet 2003. Ces permis ont été attaqués et le tribunal administratif les a annulés à raison de l'implantation irrégulière de l'immeuble projeté. La SCI a alors mis en jeu la responsabilité contractuelle de l’architecte et a obtenu sa condamnation devant le juge judiciaire. Ce dernier l’a condamné à payer, outre une indemnité de 8 000...
Michel Degoffe le 02 mars 2017 - n°318 de Urbanisme Pratique
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