Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 15MA01471 du 24 novembre 2016.
Urbanisme Pratique n°318 du 02 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C...et le comité d'intérêt de quartier d'Éoures ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 28 juin 2013 par laquelle le conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Marseille.
Par un jugement n° 1400756 du 12 février 2015 le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 avril 2015 et 13 avril 2016, Mme C... et le comité d'intérêt de quartier d'Éoures, représentés par Me A..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille;
2°) d'annuler cette délibération...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°318 du 02 mars 2017)
Par une délibération du 28 juin 2013, le conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé le PLU de la commune de Marseille. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en emplacement réservé. Le PLU peut "fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts" (art. L. 123-1-8, code de l’urbanisme, aujourd’hui article L. 151-41). Saisi d’un recours, le juge n’exerce qu’un contrôle limité, vérifiant seulement que la commune n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation. En l’occurrence, tel n’est pas le cas puisque l’emplacement réservé est justifié par la volonté de créer une voie qui va relier deux routes, ce qui permettra d’améliorer la circulation ..
Michel Degoffe le 02 mars 2017 - n°318 de Urbanisme Pratique
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