Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 15MA03512 du 24 novembre 2016.
Urbanisme Pratique n°318 du 02 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée Claire a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Méounes-les-Montrieux s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la création d'un lotissement de deux lots à bâtir sur un terrain cadastré section C n° 216, 912, 917 et 926 situé au lieu-dit " les Ferrages " sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1300589 du 10 juin 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 4 janvier 2013.
Par ordonnance n° 392441 du 13 août 2015, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°318 du 02 mars 2017)
En 2010, le maire de Méounes-les-Montrieux (Var) s'est opposé une première fois à une déclaration déposée par un propriétaire qui voulait créer un lotissement de deux lots à bâtir sur un terrain lui appartenant. Par un jugement du 12 juillet 2012, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette opposition.
Le propriétaire a alors confirmé sa demande en se fondant sur l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, par un courrier reçu en mairie le 5 décembre 2012. En vertu de cet article, « lorsqu'un refus de permis de construire a été annulé par le juge, si le maire est saisi d’une nouvelle demande de permis, il ne peut pas opposer un refus en se fondant sur des dispositions d’urbanisme votées après le premier refus, à la condition que le pétitionnaire présente sa demande dans les six mois à compter de la notification du jugement annulant le refus...
Michel Degoffe le 02 mars 2017 - n°318 de Urbanisme Pratique
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