Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA01619 du 21 avril 2016.
Urbanisme Pratique n°318 du 02 mars 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Valmy a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres de recettes n° 71 du 12 juin 2012 et n° 141 du 17 septembre 2012, d'un montant de 8 000 euros chacun, émis à son encontre par la commune de Mons-la-Trivalle et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 16 000 euros résultant de ces titres exécutoires.
Par un jugement n° 1204964 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SARL Valmy.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et une note en délibéré, enregistrés le 10 avril 2014 et le 12 janvier 2016, la SARL Valmy, représentée par Me E..., de la société d'avocats AARPI, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 mars 2014...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°318 du 02 mars 2017)
Par un acte notarié du 31 mai 2010, la commune de Mons-la-Trivalle (Hérault ) a conclu un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans avec une société (rappelons que le bail emphytéotique a la particularité d’être de longue durée, 18 à 99 ans et confère au preneur un droit réel, c’est-à-dire un droit équivalent à un droit de propriété - article L. 451-1 du code rural). Le bail portait sur l'exploitation d'un ensemble de parcelles et d'installations pour un village de vacances composé de trente gîtes. La commune émet un titre de recettes pour obtenir le paiement de la redevance prévue par le contrat. La société conteste ce titre. La cour administrative constate que les installations relèvent de la domanialité publique : elles sont la propriété de la commune et affectées au service public de développement économique et...
Michel Degoffe le 02 mars 2017 - n°318 de Urbanisme Pratique
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