Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 21BX00081 du 30 mars 2021.
Urbanisme Pratique n°417 du 09 septembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le maire de la commune de Concremiers a délivré au GAEC des Viennières un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment agricole pour le stockage de matériel et de fourrage avec panneaux photovoltaïques sur la toiture.
Par un jugement n° 1801625 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2021, et les pièces enregistrées le 20 janvier 2021, M. B..., représenté par la SCP KPL avocats,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 12 novembre 2020 du tribunal administratif de Limoges...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°417 du 09 septembre 2021)
Le maire de Concremiers (Indre) a délivré un permis de construire un bâtiment agricole pour stocker du matériel et du fourrage. Le voisin attaque le permis. L’agriculteur soutient qu’il est dépourvu d’intérêt pour agir car la maison n’est pas habitée depuis longtemps. Rappelons que celui qui attaque un permis doit démontrer que le projet l’affecte directement dans ses conditions d’habitation ou d’utilisation de son bien (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme). Selon la cour administrative, la simple qualité de propriétaire justifie l’intérêt à agir dès lors que le projet, par son ampleur, affectera le propriétaire dans les conditions d’utilisation de son bien (CAA Bordeaux 30/03/2021,...
Michel Degoffe le 09 septembre 2021 - n°417 de Urbanisme Pratique
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