Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n°10BX00631 du 6 janvier 2011
Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2010 sous le n°10BX00631 par télécopie, régularisée le 8 mars 2010, présentée pour la S.C.I. MAGUDAS, dont le siège social est 78 avenue de Magudas à Mérignac (33700), par Me Montazeau, avocat ;
La S.C.I. MAGUDAS demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900900 en date du 31 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 octobre 2008 par lequel le maire du Haillan a délivré un permis de construire, enregistré sous le n° PC 03320007V0005, à la S.A. Bricoman France, pour l’édification d’un bâtiment de 8 275, 65 m2 de commerces et de bureaux sur les parcelles cadastrées AV n°40, 42, 44 et 58, situées au sein du lotissement Le Parc d’activités de Magudas...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011)
Un voisin introduit un recours gracieux contre un permis délivré par le maire du Haillan (Gironde). Ce recours n’ayant pas été présenté dans le délai du recours contentieux de 2 mois, il n’a pas interrompu le délai de recours devant le juge. Une fois que le maire a rejeté ce recours, le voisin a saisi le juge, mais trop tard. La cour administrative vérifie néanmoins que le permis a été régulièrement affiché puisqu’un affichage irrégulier aurait empêché le délai de recours de démarrer (CAA Bordeaux 6/01/2011, n°...
Michel Degoffe le 24 novembre 2011 - n°202 de Urbanisme Pratique
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