Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 08LY01687 du 28 décembre 2010.
Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE SENS (Yonne) ;
La COMMUNE DE SENS demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0601302 du Tribunal administratif de Dijon du 15 mai 2008 qui, à la demande de M. A, a annulé l’arrêté du 14 mars 2006 par lequel son maire a délivré un permis de construire à
M. B ;
2°) de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif ;
3°) de condamner M. A à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par un arrêté du 14 mars 2006, le maire de la COMMUNE DE SENS a délivré un permis de construire à M. B, pour l’extension d’une maison d’habitation ; que, par un jugement du 15 mai 2008, le Tribunal administratif de Dijon a annulé ce permis de construire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011)
Par un arrêté du 14 mars 2006, le maire de Sens (Yonne) délivre un permis de construire à un particulier, pour l'extension d'une maison d'habitation. Saisie d’un recours contre ce permis, la cour administrative constate, tout d’abord, qu’il faut apprécier ce permis au regard du POS et non pas du PLU adopté par le conseil municipal le 27 février 2006. En effet, le PLU n’était pas encore entré en vigueur le 14 mars 2006, date de délivrance du permis de construire litigieux, dès lors qu'il n’avait pas fait l’objet des mesures de publicité exigées par l'article R. 123-25 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, la délibération approuvant le PLU doit être affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres...
Michel Degoffe le 24 novembre 2011 - n°202 de Urbanisme Pratique
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