Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA05093 du 24 janvier 2011.
Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011
Vu I°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 15 décembre 2008, sous le n° 08MA05093, présentée pour la SOCIETE SITA SUD, dont le siège est à Europarc de Pichaury, 1330 av. Guilibert de Lauzière à Aix-en-Provence Cedex 3 (13856), par le cabinet d’avocats Boivin et associés ;
La SOCIETE SITA SUD demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0701489 et 0703089 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 2 février 2007 par lequel le préfet de l’Hérault a qualifié de projet d’intérêt général la réalisation de l’exploitation d’un pôle multi-filières de valorisation, de traitement des déchets ménagers et assimilés et de stockage des déchets ultimes sur le domaine...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011)
Par un arrêté du 2 février 2007, le préfet de l'Hérault a qualifié de projet d'intérêt général la réalisation de l'exploitation d'un pôle multi-filières de valorisation, de traitement des déchets ménagers et assimilés et de stockage des déchets ultimes sur le territoire de la commune de Fabrègues. Selon l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme, peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet présentant un caractère d'utilité publique, c’est-à-dire être destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées, à la protection du patrimoine, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles ou à l'aménagement agricole et...
Michel Degoffe le 24 novembre 2011 - n°202 de Urbanisme Pratique
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