Conseil d’État n° 342621 du 24 février 2011
Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2010 et 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour les MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE, dont le siège est 20, rue des Graviers à Neuilly-sur-Seine (92200) ;
les MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1005921 du 2 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion de Mme Karima A du logement de fonction situé dans la résidence Roger Teullé ;
2°) réglant l’affaire au titre de la procédure de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011)
Un bien appartient au domaine public s’il est la propriété d’une personne publique et s’il est affecté à un service public ou à l’usage du public (art. L. 2111-1, code général de la propriété des personnes publiques). Cela, c’est la définition générale. Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable (art. L. 2111-2, CG3P). Or, le Conseil d’Etat constate que le logement de fonction appartient à une maison de retraite, établissement public communal. Ce logement est une dépendance du logement de fonction, concédé pour nécessité absolue de service à la directrice de l'établissement. Il est situé dans l'enceinte de la...
Michel Degoffe le 24 novembre 2011 - n°202 de Urbanisme Pratique
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