Cour Administrative d’Appel de Paris n° 09PA06560 du 31 mars 2011
Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M.Abderrazak A, demeurant au ..., par Me Albertini ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0712661 du 17 septembre 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
2°) d’annuler la décision du 9 mars 2007 l’informant de la résiliation de la convention d’occupation du domaine public dont il bénéficiait à compter du 1er octobre 2007, ensemble, la décision du 10 juillet 2007 en tant qu’elle confirme la décision du 9 mars 2007 ;
3°) de condamner la société Promo Métro et la régie autonome des transports parisiens (RATP) ou l’un à défaut de l’autre à lui verser une somme de 1 512 400 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011)
Un commerçant occupait, depuis 1994, un espace situé au sein de la station de métro Opéra, appartenant au domaine public de la RATP. La société anonyme Promo Metro qui gère ces espaces au nom et pour le compte de la RATP a informé le commerçant que cette autorisation ne serait pas renouvelée et que l'offre qu'il avait faite pour implanter un local commercial agrandi dans la station reconfigurée n'avait pas été retenue. L’intéressé attaque cette décision. La cour administrative rappelle qu’aucune disposition n'impose à une personne publique ou privée d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle...
Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°203 de Urbanisme Pratique
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