Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA04846 du 6 janvier 2011.
Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour Mme Rose née , élisant domicile ..., par Me Baffert ;
Mme Rose née demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat d’électrification de la Corse-du-Sud soit condamné à lui verser la somme de 200 000 euros ;
2°) de condamner le syndicat d’électrification de la Corse-du-Sud à lui verser la somme de 200 000 euros ;
3°) de mettre à la charge du syndicat d’électrification de la Corse-du-Sud la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que le 10 août 2004, Mme Rose née a obtenu, sur la parcelle C862 de la commune d’Alata au lieudit...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011)
Lorsque le maire est saisi d’une demande de permis de construire, il peut le refuser s’il n’est pas en mesure de dire quand le terrain sera desservi par les réseaux. Mais s’il délivre le permis et qu’ensuite le titulaire du permis peine à obtenir ce raccordement, il pourra obtenir réparation. Un conseil : le maire a donc intérêt à faire attention quand il délivre le permis.
Ainsi, un éleveur de chèvres a obtenu un permis de construire un bâtiment agricole, le 10 août 2004, dans la commune d'Alata au lieu dit Pichinesi (Corse-du-Sud). Il a ensuite déposé auprès du syndicat d'électrification du département une demande de raccordement au réseau électrique les 8 septembre 2004, 13 juillet 2005 et 6 août 2005. Mais, ce n'est que le 16 octobre 2008 que le raccordement a été...
Michel Degoffe le 24 novembre 2011 - n°202 de Urbanisme Pratique
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