Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 09LY01889 du 22 février 2011.
Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE VILLARD SAINT CHRISTOPHE, représentée par son maire ;
La COMMUNE DE VILLARD SAINT CHRISTOPHE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0604756-0606052 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 26 juin 2009 qui a annulé, à la demande de M. et Mme A, les décisions en date des 16 août et novembre 2006 par lesquelles le maire de la COMMUNE DE VILLARD SAINT CHRISTOPHE a accordé des permis de construire à M. et Mme B ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme A, présentée devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A, le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011)
Le maire de Villard-Saint-Christophe (Isère) a délivré un permis de construire. Un voisin attaque. La cour constate que le permis est contraire à la carte communale. En vertu de l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme, la carte délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'extension des constructions existantes ou de celles nécessaires à des équipements collectifs et à l’agriculture.
La carte communale de Villard-Saint-Christophe définit la zone N comme secteurs où les constructions ne sont pas autorisées, sauf si elles entrent dans les exceptions énumérées à l’article L.124-2 du code de l’urbanisme. Or, le terrain d’assiette du projet de construction est classé en zone N dans la carte communale et il n’entrait pas dans les constructions autorisées dans les...
Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°203 de Urbanisme Pratique
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