Cour Administrative d’Appel de Douai n° 10DA00773 du 21 juin 2011.
Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 juin 2010 et régularisée par la production de l’original le 1er juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour Mme Catherine A née B, demeurant ..., par Me Gresy, avocat ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0801763 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite du 20 février 2008 du maire de la commune de Saint-Pierre-Es-Champ rejetant sa demande d’indemnisation, suite à la chute dont elle a été victime le 25 juin 2005, à lui verser les sommes de 124 704 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2007, en réparation des conséquences dommageables de sa chute ainsi qu’à supporter les dépens comprenant les frais d’expertise et de lui...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012)
En se rendant à une fête champêtre organisée par ses voisins, une femme est victime d'une chute sur un terrain herbeux au bout d’une impasse appartenant à la commune. Elle demande réparation, estimant que c’est la présence d’un talus qui a causé sa chute. La cour rejette toute faute de la commune : la présence du talus n'excédait pas, alors même qu'il n’y avait aucune signalisation spécifique, les risques ordinaires auxquels les usagers d'un terrain communal peuvent s'attendre sur un terrain herbeux non aménagé pour le passage des piétons. La cour retient là une motivation habituelle : on est en droit d’attendre un minimum de précautions de la part des usagers. La cour constate que la victime résidait à quelques mètres des lieux et ne pouvait pas ignorer leur...
Michel Degoffe le 05 janvier 2012 - n°204 de Urbanisme Pratique
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