Cour Administrative d’Appel de Douai n° 20DA01390 du 25 janvier 2022.
Urbanisme Pratique n°432 du 05 mai 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 12 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Cressonsacq a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il crée un emplacement réservé n° 1 sur la parcelle cadastrée A n° 667.
Par un jugement n°1802725 du 9 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2020, Mme B..., représentée par la SCP Frisson et Associés,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la délibération du 12 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Cressonsacq a approuvé le plan local d'urbanisme de la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°432 du 05 mai 2022)
Le conseil municipal de Cressonsacq (Oise) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération car le PLU crée un emplacement réservé. Il soutient que le projet de PLU approuvé n’est pas celui qui a été soumis à enquête publique. La cour administrative écarte l’argument : à l’issue de l’enquête publique, le PLU peut être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête (art. L. 153-21, code de l’urbanisme). Il résulte de cet article que le projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de...
Michel Degoffe le 05 mai 2022 - n°432 de Urbanisme Pratique
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