Conseil d’État n° 453610 du 17 mars 2022
Urbanisme Pratique n°433 du 19 mai 2022
Vu la procédure suivante :
M. J... M... et Mme D... M... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de les décharger de la somme de 2 122 euros correspondant à un solde de taxe d'aménagement. Par un jugement n° 1902101 du 9 avril 2021, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
Par un pourvoi, enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique
demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme M....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme M..., M. et Mme R... et A... K... et M. et Mme F... et T... L... ont obtenu du maire de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°433 du 19 mai 2022)
Le maire de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) a délivré, le 26 février 2016, un même permis de construire à plusieurs personnes pour étendre des constructions individuelles. Par courrier du 4 janvier 2017, la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'aménagement de l'Ile-de-France a informé un des titulaires du permis du montant de la taxe d'aménagement. Le titulaire a adressé à la direction départementale des Finances Publiques deux chèques correspondant, selon lui, aux sommes dues en précisant que le reste était à la charge des autres bénéficiaires du permis. Mais, par une décision du 17 décembre 2018, la direction lui a indiqué qu'il restait débiteur de ce solde, pour un montant de 2 122 euros, à charge pour lui de se retourner contre les autres titulaires du...
Michel Degoffe le 19 mai 2022 - n°433 de Urbanisme Pratique
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