Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 20VE00295 du 11 février 2022
Urbanisme Pratique n°433 du 19 mai 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI du 90-94 avenue de la République a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le maire de Montgeron a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble situé 90-94 avenue de la République.
Par un jugement n° 1708111 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 janvier 2020, le 29 juin 2020 et le 19 janvier 2022, la SCI du 90-94 avenue de la République, représentée par Me Colin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
demande à la cour :
1° d'annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°433 du 19 mai 2022)
Le maire de Montgeron (Essonne) a refusé de délivrer un permis de construire en vue de la surélévation d’un immeuble. Le pétitionnaire attaque ce refus et soutient que le maire aurait dû utiliser la possibilité que lui offre l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme : en vertu de cet article, quand la commune est comprise dans une zone à forte pression urbanistique (par exemple, communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts), le maire peut accorder des dérogations au règlement du PLU ou du document en tenant lieu.
L’article énumère les dérogations possibles : par exemple, le maire peut déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à...
Michel Degoffe le 19 mai 2022 - n°433 de Urbanisme Pratique
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