Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°432 du 05 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société à responsabilité limitée Cabinet A... Assurances ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la délibération du 12 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Bailleul a décidé d'exercer son droit de préemption pour acquérir un bien immobilier situé 17 Grand place - Charles de Gaulle dans cette commune en autorisant son maire à signer tout acte à cet effet et, d'autre part, l'arrêté du maire de Bailleul du 13 octobre 2017 par lequel il a exercé le droit de préemption sur ce bien immobilier. Par un jugement n°1709458 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé cette délibération du 12 octobre 2017 et cet arrêté du 13 octobre...

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La commune peut préempter un local qui abrite une librairie pour qu’il conserve cette destination

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°432 du 05 mai 2022)

Par une délibération du 12 octobre 2017, le conseil municipal de Bailleul (Nord) a décidé de préempter un bien immobilier. L’acquéreur qui voulait y installer son cabinet d’assurance conteste cette décision. La commune n’a pas usé du droit de préemption commercial mais du droit de préemption urbain classique prévu à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, la commune peut préempter si elle justifie, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date. Elle doit également faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. Le projet doit, enfin, présenter un intérêt général suffisant. Dans cette affaire, le bien préempté se situe dans le centre-ville à proximité de la mairie et de plusieurs commerces, et accueille, en son rez-de-chaussée, une librairie­-papeterie qui contribue au dynamisme de la commune. En préemptant ce bien, la commune a entendu s'assurer de la pérennité de sa destination commerciale et du maintien, par sa mise à bail, d'une activité économique équivalente. Contrairement à ce que soutient l’acquéreur évincé, ce projet qui vise à organiser le maintien d'une activité économique en centre-ville, répond à l'un des objets prévus à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en vue desquels le droit de préemption urbain peut être exercé (CAA Douai 25/01/2022, n° 20DA01362).
Observation : la commune peut instituer un droit de préempter les fonds de commerce. Elle peut donc également utiliser le droit de préemption urbain pour maintenir un commerce.