Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°432 du 05 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cucq Trepied Stella 2020 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel le maire de Cucq a délivré à Mme A... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et un bâtiment à usage de bureau sur la parcelle cadastrée BL 413 située 406 rue de Saint-Quentin dans cette commune. Par un jugement n°1800149 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé ce permis de construire en tant qu'il autorise la construction d'un bâtiment isolé à usage de bureau. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020 et un mémoire enregistré le 9 septembre 2021, la commune de Cucq, représentée par Me Jean-Christophe...

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Un bâtiment affecté au télétravail doit être considéré comme une annexe de la maison

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°432 du 05 mai 2022)

Le maire de Cucq (Pas-de-Calais) a délivré un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et un bâtiment à usage de bureau. Le règlement du PLU autorise les annexes et les définit comme des constructions non destinées à un usage principal, non intégrées ou séparées de celles-ci ; elles devront être implantées à l'arrière de la construction principale (habitat, activité, équipement). Le règlement du PLU comporte un lexique qui indique qu’une « annexe » est une « construction isolée ou accolée au corps principal d'un bâtiment sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment. La question est de savoir si l’annexe doit faire corps avec le bâtiment principal (sic). Ainsi, un garage, un cellier, une chaufferie accolée et ayant un accès direct au bâtiment ne constituent pas des annexes mais des extensions. En revanche, un bâtiment relié par un simple auvent ou un porche peut être considéré comme une annexe ». Le code précise, par ailleurs, que « les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-­destination que le local principal (art. R. 151-29, code de l’urbanisme) ».
Le maire a autorisé la construction, sur une même parcelle, d'une maison et d'un bâtiment à usage de « bureau professionnel non ERP - établissement recevant du public ». Ce bâtiment, situé à moins de 20 mètres de la maison, est composé d'une seule pièce d'une superficie de 26 m2 que le pétitionnaire destine à accueillir son activité de « télétravail ». Dans ces conditions, il doit être regardé, par sa localisation et ses caractéristiques, comme une annexe de l'habitation principale au sens du règlement du PLU. En l’occurrence, le maire aurait dû refuser le permis car l'annexe n'est pas implantée, par rapport à la voie publique, à l'arrière du bâtiment principal comme l’exige le PLU. Le maire aurait dû refuser le permis (CAA Douai 25/01/2022, n° 20DA01353).