Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 20BX00248 du 20 janvier 2022
Urbanisme Pratique n°432 du 05 mai 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le maire du Pian-Médoc a rejeté sa demande de raccordement au réseau d'électricité, ainsi que la décision du 23 janvier 2018 de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1801105 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 janvier 2020, le 22 octobre 2020 et le 11 décembre 2020, Mme D..., représentée par Me Novion,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 novembre 2019 ;
2°) d'annuler les décisions du maire du Pian-Médoc du 26 septembre 2017 et du 23 janvier 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°432 du 05 mai 2022)
Le maire du Pian Médoc (Gironde) a refusé le raccordement au réseau électrique d’une maison. La cour administrative lui donne raison. Le maire doit refuser le raccordement définitif aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone d’une construction irrégulière (art. L. 111-12, code de l’urbanisme). Le propriétaire a acquis, en 2014, le terrain sur lequel se trouve la maison et l’acte notarié indique qu’il s’agit d’une parcelle en friche et ne fait mention d'aucune construction, ni à la date de la vente, ni lors des acquisitions antérieures de ce terrain. Or, le POS du Pian-Médoc, applicable de 1988 à 2011, puis le PLU en vigueur depuis 2011, ont classé cette parcelle en zone naturelle, sur laquelle les constructions nouvelles sont interdites. A cet...
Michel Degoffe le 05 mai 2022 - n°432 de Urbanisme Pratique
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