Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02572 du 22 février 2022
Urbanisme Pratique n°433 du 19 mai 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2017 par lequel le maire de La Bridoire a délivré à M. F... un permis de construire un tunnel agricole destiné au stockage de fourrage, et la décision du 2 mars 2018 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1802530 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 3 novembre 2017 et la décision de rejet du recours gracieux.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 5 mars 2021, la commune de La Bridoire, représentée par Me Gallety,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2020...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°433 du 19 mai 2022)
Par arrêté du 3 novembre 2017, le maire de La Bridoire (Savoie) a délivré un permis de construire un tunnel agricole destiné au stockage de fourrage. Saisie par un voisin, la cour administrative juge que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur le règlement du PLU qui indique qu’en zone agricole, les constructions ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Le règlement du PLU renvoie également à l’article R. 111-21 qui dispose que le maire doit refuser le permis quand le projet par son aspect extérieur, porte atteinte aux lieux avoisinants. Le tunnel agricole est recouvert d'une bâche verte d'une longueur de 36 mètres et d'une hauteur de 4,70 mètres. Il doit s'implanter à proximité immédiate d'un autre...
Michel Degoffe le 19 mai 2022 - n°433 de Urbanisme Pratique
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