Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY01818 du 16 mars 2021
Urbanisme Pratique n°417 du 09 septembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2016 par lequel le maire d'Epagny Metz-Tessy a opposé un sursis à statuer à leur demande de permis d'aménager six lots à bâtir, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1606196 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2019 et un mémoire en réplique, enregistré le 10 septembre 2020, lequel n'a pas été communiqué, M. C... et autres, représentés par la SELARL CDMF Affaires publiques,
demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 mars 2019...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°417 du 09 septembre 2021)
Par arrêté du 1er juin 2016, le maire d'Epagny Metz-Tessy (Haute-Savoie) a opposé un sursis à statuer à une demande de permis d'aménager six lots à bâtir. Rappelons “qu’ à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan” (art. L. 153-11, code de l’urbanisme).
Pour opposer un sursis à statuer, le maire s'est fondé sur les documents graphiques du PADD examiné lors de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2015 et présenté en réunion publique le 16 décembre suivant. Sur ces documents...
Michel Degoffe le 09 septembre 2021 - n°417 de Urbanisme Pratique
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