Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 09LY00847 du 22 février 2011.
Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée pour M. Robert A, domicilié ... et M. Pierre B domicilié ... ;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0800737 en date du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal des Estables (Haute Loire) du 7 mars 2008 en tant qu’elle approuve le plan local d’urbanisme (PLU) ;
2°) d’annuler la délibération litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de la commune le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sur la légalité externe :
Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°202 du 24 novembre 2011)
Aux Estables (Haute-Loire), un habitant conteste une délibération du conseil municipal approuvant le PLU : il soutient que la concertation qui l’a précédée a été insuffisante. Rappelons qu’avant élaboration ou révision d’un PLU, le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées (art. L. 300-2 du code de l’urbanisme). Selon le même article, le PLU n’est pas illégal du seul fait des vices entachant la concertation, dès lors que les modalités de la concertation définies par la délibération ont été respectées.
Dans cette affaire, la commune a exposé les objectifs et choix guidant la révision du PLU...
Michel Degoffe le 24 novembre 2011 - n°202 de Urbanisme Pratique
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