Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 09LY01260 du 22 février 2011.
Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009, présentée pour M. et Mme Dominique A domiciliés ...;
M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0703584 du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 avril 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 12 mars 2007 par lequel le préfet de la Loire a établi une servitude sur fonds privés pour la création d’une canalisation d’eaux usées ;
2°) d’annuler l’arrêté précité du 12 mars 2007 ;
3°) de mettre à la charge du préfet de la Loire le versement de la somme de 2 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par jugement du 30 avril 2009, le Tribunal administratif de Lyon, a rejeté la demande de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011)
Un préfet a établi une servitude sur fonds privés pour la création d'une canalisation d'eaux usées. Cette restriction au droit de construire est prévue par l’article L. 152-1 du code rural en vertu duquel, « il est institué au profit des collectivités ou de leurs concessionnaires qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur permettant d’établir des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitation. Un propriétaire visé par cette servitude attaque cet arrêté. Avec raison : la servitude se trouve à 1,54 m de son bâtiment et empiète donc sur un terrain bâti (CAA Lyon 22/02/ 2011, n°...
Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°203 de Urbanisme Pratique
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