Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 09LY01616 du 22 février 2011
Urbanisme Pratique n°201 du 10 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour l’ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA CONSERVATION DU CADRE DE VIE DES COTARINS, dont le siège est ... et Mme Delphine A, domiciliée ... ;
Les requérantes demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 05-6179 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 8 septembre 2005 du conseil municipal des Côtes d’Arey (Isère) approuvant le plan local d’urbanisme ;
2°) d’annuler la délibération litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sur la qualité pour agir du président de l’ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA CONCERTATION DU CADRE DE VIE DES COTARINS devant le tribunal...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°201 du 10 novembre 2011)
« Le projet de PLU est soumis à enquête publique… Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées » (art. L. 123-10, code de l’urbanisme). Or, l’avis exprimé par le préfet au nom de l’Etat sur le projet de révision du PLU de la commune des Côtes d’Arey (Isère) ne figurait pas au nombre des pièces annexées au dossier soumis à enquête publique. Il s’agit d’un vice substantiel, c’est-à-dire qu’il entraîne nécessairement l’annulation du PLU (CAA Lyon 22/02/2011, n°...
Michel Degoffe le 10 novembre 2011 - n°201 de Urbanisme Pratique
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