Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 10LY02829 du 22 février2011
Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 sous le n° 10LY02829, présentée pour M. Stéphane A, domicilié ... ;
M. Stéphane A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0803105 en date du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation des douze arrêtés en date du 16 juin 2008 par lesquels le préfet de l’Yonne a accordé à la société Eoles Yonne des permis de construire en vue de l’édification de quinze éoliennes sur le territoire de la commune de Joux-la-Ville, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ces arrêtés ;
2°) d’annuler les arrêtés du 16 juin 2008 par lesquels le préfet de l’Yonne a délivré à la société Eoles Yonne les permis de construire afférents à la construction de huit éoliennes sur le territoire de la commune de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°203 du 08 décembre 2011)
Par 12 arrêtés du 16 juin 2008, le préfet de l'Yonne a accordé à la société Eoles Yonne des permis de construire 15 éoliennes à Joux-la-Ville. Un habitant attaque ces permis. Il a d’abord introduit un recours gracieux devant le préfet, ce qui interrompt le délai de recours contentieux. L’absence de réponse du préfet fait naître une décision de rejet que l’habitant attaque. Le juge considère que ce recours est tardif : le délai expirait le vendredi 26 décembre 2008 à minuit. La requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le samedi 27 décembre 2008, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. La requête n'a été postée que le mercredi 24 décembre 2008 avant 12 heures. Compte tenu des difficultés d'acheminement prévisibles du courrier à cette période de...
Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°203 de Urbanisme Pratique
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