Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY03632 du 25 janvier 2022
Urbanisme Pratique n°433 du 19 mai 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Clair-du-Rhône a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section AE n° 86, 87 et 88 en zone naturelle.
Par un jugement n° 1804899 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, et des mémoires en réplique enregistrés les 14 juin 2021 et 22 novembre 2021, qui n'ont pas été communiqués, Mme B... A..., représentée par la société Vedesi,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2020...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°433 du 19 mai 2022)
Par délibération du 25 juin 2018, le conseil municipal de Saint-Clair-du-Rhône (Isère) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone naturelle ; il soutient que ce classement n’est pas cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). La cour administrative rappelle que la cohérence exigée entre le règlement du PLU et le PADD s'apprécie à l'échelle du territoire couvert par le plan. Cette cohérence impose que le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont défini dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce...
Michel Degoffe le 19 mai 2022 - n°433 de Urbanisme Pratique
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