Cour Administrative d’Appel de LYON n° 10LY02610 du 27 mars 2012.
Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE FERME EOLIENNE D’ESCAMPS, dont le siège est 2 rue du Libre Echange à Toulouse (31500) ;
La SOCIETE FERME EOLIENNE D’ESCAMPS demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0802808 du Tribunal administratif de Dijon du 23 septembre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 octobre 2008 par lequel le préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’édification de deux éoliennes sur le territoire de la commune d’Escamps ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui délivrer le permis de construire demandé, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’arrêt à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013)
Le préfet de l’Yonne a refusé de délivrer un permis de construire pour l’édification de deux éoliennes sur le territoire de la commune d’Escamps. Il s’est fondé sur l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire (ou ici le préfet) doit refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative estime que le préfet a eu tort. Le projet sera situé à 12 km d’Auxerre dans un secteur céréalier faiblement ondulé. Le projet litigieux, situé à 2 kilomètres au plus...
Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
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