Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 11LY00811 du 27 mars 2012.
Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2011 sous le n° 11LY00811, présentée pour M. et Mme André A, domiciliés ..., par Me Loye ;
M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1001480 du 25 janvier 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l’annulation du certificat d’urbanisme négatif délivré au nom de l’Etat par le maire de Montoldre, le 19 février 2010, concernant leur terrain cadastré H 61, ensemble la décision du 7 juin 2010 portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) d’annuler lesdites décisions ;
3°) de condamner la commune de Montoldre à leur verser la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°234 du 02 mai 2013)
Le maire de Montoldre (Allier) a délivré un certificat d’urbanisme négatif (au nom de l’État, la commune n’ayant pas de document d’urbanisme) à un particulier qui souhaitait construire. Dans les communes non dotées d’un PLU ou d’un POS, il est, en principe interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés sauf exceptions (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme). Saisie d’un recours, la cour administrative constate que le terrain est bien en dehors des espaces déjà urbanisés : il se situe à environ 400 mètres du centre du bourg, dans la partie Sud d'un vaste secteur agricole où ne figurent que quelques constructions éparses, et à l'écart du hameau le plus proche, dont il est séparé par la route départementale. Il est accessible par un chemin non revêtu et n'est desservie par aucun réseau...
Michel Degoffe le 02 mai 2013 - n°234 de Urbanisme Pratique
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