Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA01104 du 10 février 2011.
Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012
Vu le recours, enregistré le 27 mars 2009, du Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0602349 du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de M. , l’arrêté du maire de la commune de Réotier en date du 6 février 2006 refusant de lui délivrer, au nom de l’Etat, un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. le tribunal administratif de Marseille ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de M. , l’arrêté du maire de la commune de Réotier en date du 6 février 2006 refusant de lui...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012)
Le maire de Réotier (Hautes-Alpes), agissant au nom de l’Etat (la commune n’ayant pas de document d’urbanisme), a refusé de délivrer un permis de construire en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si le projet, par sa situation ou ses dimensions, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. Le maire estimait que ce projet, situé sur le cône de déjection du torrent de Saint-Thomas, était exposé à des risques d’inondation. La cour administrative lui donne raison. Le ministre, le permis ayant été délivré au nom de l’Etat, produit une note complémentaire de l'Office national des forêts du 23 mars 2009, qui se base sur une étude réalisée d'après de nouveaux calculs...
Michel Degoffe le 05 janvier 2012 - n°204 de Urbanisme Pratique
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