Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA01648 du 10 février 2011.
Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour M. et Mme Francis A, élisant domicile Vieux Chemin de Lambesc, quartier de la Redourtière à Pelissanne (13300) par Me Boulisset ;
M. et Mme Francis A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 17 mai 2006 par laquelle le maire de la commune de Pelissanne a délivré un permis de construire tacite à M. Rémy Couturier ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de mettre respectivement à la charge de la commune de Pelissanne et de M. Rémy Couturier la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que par un jugement du 10 mars...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°204 du 05 janvier 2012)
Le maire de Pélissanne (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire tacite à un agriculteur portant sur la construction d'un hangar et d'une maison d'habitation. Un voisin l’attaque. L'article NC 2 du règlement du POS autorise les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l'exploitation agricole. L’exploitant possède déjà un hangar agricole à Salon-de-Provence, non loin de ses terres situées à Pélissanne. Compte tenu de l'activité limitée de son exploitation, 234 kg d'olives et 38,7 kg d'huile d'olive vierge pour la campagne oléicole 2005-2006, le pétitionnaire ne démontre pas, à la date de sa demande, que ce hangar serait insuffisant pour stocker le matériel et les récoltes. L’agriculteur ne démontre pas la nécessité de construire un hangar agricole à...
Michel Degoffe le 05 janvier 2012 - n°204 de Urbanisme Pratique
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