Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 12MA02773 du 10 avril 2014.
Urbanisme Pratique n°263 du 28 août 2014
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 sous le numéro 12MA02773 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, présentée pour la SCI Lithana, dont le siège est au 975 chemin des Figons à Aix en Provence (13090), par Me B... ;
Elle demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1005889 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre de recette n° T-330 émis le 7 juillet 2010 par le maire de la commune d’Eyguières pour le recouvrement d’une somme de 22 500 euros au titre de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement ;
2°) d’annuler ce titre de recette ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Eyguières une somme de 2 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°263 du 28 août 2014)
Le maire d’Eyguières (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire et mis à la charge du pétitionnaire une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement. Le pétitionnaire la conteste. L’article L. 123-1-12 (auparavant article L. 123-1-2) dispose que lorsque le PLU impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Selon le même article, lorsque le bénéficiaire du permis ne peut pas satisfaire à cette obligation, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de...
Michel Degoffe le 28 août 2014 - n°263 de Urbanisme Pratique
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