Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 12MA03072 du 10 avril 2014.
Urbanisme Pratique n°262 du 17 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le numéro 12MA03072, présentée pour M. D... E..., demeurant au..., par Me C... ;
M.E... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1103180 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé partiellement, notamment à sa demande, l’arrêté en date du 3 mars 2011 par lequel le maire de la commune d’Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à la SARL « Jardin de Mazarin » sur un terrain d’assiette situé 15 rue du Quatre Septembre ;
2°) d’annuler totalement ce permis de construire ;
3°) subsidiairement, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a annulé partiellement et de le réformer en ce qu’il a rejeté sa demande de frais irrépétibles au titre des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°262 du 17 juillet 2014)
Par arrêté du 3 mars 2011, le maire d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a accordé un permis de construire à la SARL " Jardin de Mazarin ". Un voisin attaque ce permis. Le titulaire du permis conteste le recours en s’appuyant sur l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 18 juillet 2013 : « une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de...
Michel Degoffe le 17 juillet 2014 - n°262 de Urbanisme Pratique
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