Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA03446 du 12 janvier 2012.
Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009, présentée pour M. , demeurant .., par la SCP Berenger - Blanc - Burtez - Doucede et Associes ;
M. demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0703976 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 janvier 2007 par lequel le maire d’Ensuès la Redonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d’habitation ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d’enjoindre au maire d’Ensuès la Redonne de procéder à un nouvel examen de sa demande de permis de construire dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêt, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013)
Par un arrêté du 31 janvier 2007, le maire d’Ensuès la Redonne (Bouches-du-Rhône) a refusé de délivrer un permis de construire une maison. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit refuser le permis si le projet présente un risque pour la sécurité ou la salubrité publique. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative constate que le maire a eu raison : le projet de construction est situé sur le flanc d'un versant escarpé dominé par un lotissement et rejoignant en sa partie basse la route aboutissant à la voie ferrée et au port de la Redonne. Une étude réalisée en 1996 par le Centre d'Etude Technique et de l'Equipement identifie le secteur comme comportant de nombreuses instabilités avec risques de chute de...
Michel Degoffe le 04 avril 2013 - n°232 de Urbanisme Pratique
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