Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 11NC00543 du 19 janvier 2012.
Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE COINCY (57530), par Me Roth, avocat ;
la COMMUNE DE COINCY demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0705053 en date du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté, en date du 5 septembre 2007, par lequel le maire de la COMMUNE DE COINCY a refusé de délivrer à l’EARL de la Fosse un permis de construire en vue d’édifier une fosse enterrée et une fumière ;
2°) de rejeter la demande de première instance de l’EARL de la Fosse ;
3°) de mettre à la charge de l’EARL de la Fosse le paiement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en première instance par la COMMUNE DE COINCY...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°232 du 04 avril 2013)
Le maire de Coincy (Moselle) a refusé de délivrer un permis de construire en vue d’édifier une fosse enterrée et une fumière. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative rappelle l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : le maire doit refuser le permis de construire si le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Or c’est le cas : la construction consiste, d'une part, en la création d'une fosse enterrée, bétonnée et étanche, de 87 m3 destinée à collecter et à stocker les effluents liquides produits dans l'exploitation comprenant 41 vaches laitières et, d'autre part, d'une fumière la surplombant d'une surface de 87 m2, plate-forme bétonnée sans mur de pourtour et sans couverture, destinée à stocker les fumiers produits dans...
Michel Degoffe le 04 avril 2013 - n°232 de Urbanisme Pratique
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